Détenir un chien
Détenir un chien
Actuel
Suppression des cours obligatoires pour les détenteurs de chien
En sa qualité de second conseil, le Conseil national a décidé le 19 septembre 2016 de supprimer les cours obligatoires pour les détenteurs de chiens (attestation de compétences), prévus dans l’ordonnance sur la protection des animaux. Le Conseil des États avait déjà adopté la motion de Ruedi Noser (PLR/ZH), qui vise cet objectif.
Pour pouvoir appliquer la décision du Parlement, il faudra modifier les ordonnances concernées. Les travaux commencent dès à présent. Il incombera au Conseil fédéral de décider des modifications nécessaires, qui entreront vraisemblablement en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2017. Le droit en vigueur reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances modifiées.
Les cours obligatoires pour détenteurs de chiens pourront être maintenus dans certains cantons. Ils se fondent sur les lois canines cantonales qui mettent la sécurité de la population au premier plan, un aspect qui relève de la responsabilité des cantons.
21.09.2016